Conditions générales de vente (CGV)

Date de dernière mise à jour 22/07/2023

Article 1 : Champ d’application

Léa PENET, graphiste, webdesigner et illustratrice, a créé une micro entreprise inscrite sous le N° SIRET 953 470 382 00011, situé au 24A, rue Georges Clemenceau, Saint-Laurent-Blangy 62223 France.
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre Léa Penet EI (« Le Prestataire ») et ses clients (« Le Client »).

Elles définissent les conditions dans lesquelles Léa Penet EI (« Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels («Le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :

• Identité visuelle – Logotype – Charte graphique -Icones personnalisées
• Graphiste – Support de communication de tout type
• Réalisation d’illustrations pour site web ou impressions
• Création / Refonte de sites internet vitrine ou E-commerce –Référencement naturel

(« les Services »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès de ses clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques. Les renseignements sur les sites internet et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou devis.

Article 2 : Bon de commande et début des travaux

Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis signés + la mention manuscrite « BON POUR ACCORD », 30% du montant global payé). Toute commande entraîne de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire. Sauf stipulation contraire, toute modification demandée par le client postérieurement à cette acceptation fera l’objet d’une facturation indépendante.

Article 3 : Engagements des parties

D’une façon générale, Le Client et Léa Penet s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

1. Le Client

Pour permettre à Léa Penet de réaliser sa mission, Le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges ou « brief » détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Léa Penet. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et signaler à Léa Penet tous ceux de ces éléments qui ne sont pas dans le domaine public. Seule la responsabilité du client pour être engagée à ce titre. Le client, représentée par le signataire du devis, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Léa Penet, notamment au regard des lois du copyright et de la propriété intellectuelle pouvant les concerner.
• Fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat (codes d’accès au serveur FTP, serveur de base de données, panneau d’administration du site, etc.) ainsi que les modifications apportées à son site (contenu, changement d’hébergeur ou de serveur, etc.)
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Léa Penet dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par Léa Penet
• Garantir Léa Penet contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client.
• Informer Léa Penet d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
• Fournir les pages de mentions obligatoires à faire figurer sur le site web. (Mentions légales, CGV (Conditions Générales de Vente), Politique de confidentialité et toutes autres pages juridiques.) Léa Penet ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise rédaction de celles-ci.

1. Léa Penet

• Au besoin Léa Penet pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec Le Client.
• Sauf mention contraire explicite, Léa Penet garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Léa Penet s’engage à informer de manière régulière et efficace le commanditaire de l’avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

Article 4 : Délai d’Exécution

Les délais relatifs aux travaux techniques (création, fabrication, etc.) ne seront définitifs qu’à la passation des ordres de commande fermes, et ce n’est qu’à la réception de tous les éléments constitutifs du travail qu’ils deviennent effectifs. Le non respect par le client du calendrier prévu ou l’exigence de délais peut nuire à la qualité du travail. Le client en accepte les conséquences. Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires à la création, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les deux parties.

Article 5 : Conception et Livraison

Le client garantit avoir pris le soin de fournir à Léa Penet le cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser (voir Art 3 – 1. de cette page). Si le client ne fournit pas de cahier des charges à Léa Penet avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle de l’élément est laissée à l’interprétation de Léa Penet.

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

L’ensemble des études, rapports, informations, devis, cahiers des charges, qu’ils soient à titre onéreux ou gratuit et réalisés par Léa Penet en vue de fournir des prestations au client, demeurent la propriété exclusive de Léa Penet. Le client s’engage à ne pas les transmettre à des tiers.

Des WIP (Work in progress) seront envoyés pour chaque validation intermédiaire, garantissant ainsi le bon déroulement du projet. Les fichiers finaux ou l’accès au site web seront livrés dès réception du paiement final.

• Identité visuelle – Logotype – Charte graphique -Icones personnalisées

L’acceptation du devis par Le Client signifie à Léa Penet l’accord et la bonne compréhension du Client sur les prestations et le développement figurant dans le devis.

Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront éventuellement cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture/devis. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. En dehors de ces droits cédés, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de Léa Penet est interdite et constitue un délit de contrefaçon.

• Graphiste – Support de communication de tout type

L’acceptation du devis par Le Client signifie à Léa Penet l’accord et la bonne compréhension du Client sur les prestations et le développement figurant dans le devis.

Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront éventuellement cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture/devis. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. En dehors de ces droits cédés, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de Léa Penet est interdite et constitue un délit de contrefaçon.

Avant toute validation définitive ou signature du bon à tirer, le client s’engage à contrôler attentivement la maquette, à la relire et à demander les éventuelles corrections nécessaires. Une fois la validation effectuée, la responsabilité de Léa Penet ne pourra être mise en cause par le client en cas d’erreur ou d’oubli non signalé dans la maquette présentée pour validation.

• Réalisation d’illustrations pour site web ou impressions

L’acceptation du devis par Le Client signifie à Léa Penet l’accord et la bonne compréhension du Client sur les prestations et le développement figurant dans le devis.

Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront éventuellement cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture/devis. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. En dehors de ces droits cédés, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de Léa Penet est interdite et constitue un délit de contrefaçon.

• Création / Refonte de sites internet vitrine ou E-commerce – Référencement naturel

L’acceptation du devis par Le Client signifie à Léa Penet l’accord et la bonne compréhension du Client sur les prestations et le développement figurant dans le devis.

En sa qualité d’intermédiaire technique, Léa Penet facilite la réservation des noms de domaine auprès des organismes compétents. Il est important de prendre en compte les conditions générales de vente de ces organismes dans ce processus. Le client conserve l’entière propriété du nom de domaine et s’engage à l’utiliser conformément à la législation en vigueur et en respectant les droits des tiers.

Le client reconnaît qu’il est responsable de l’utilisation du nom de domaine et s’engage à indemniser, défendre et exonérer Léa Penet de toute responsabilité concernant des réclamations, dommages, coûts et dépenses liés à l’enregistrement du nom de domaine. Cette démarche vise à garantir que l’utilisation du nom de domaine est effectuée de manière légale et respectueuse des droits de tiers.

Le site Internet du Client sera hébergé auprès d’Ionos ou d’un fournisseur d’hébergement Web préalablement défini. Il est important de noter que Léa Penet ne pourra être tenu responsable des interruptions de service dues aux fournisseurs. Les prestations d’hébergement sont valables pour une durée d’un an et peuvent être renouvelées par tacite reconduction auprès du fournisseur.

En raison des caractéristiques et limites d’Internet, que le Client déclare bien connaître, Léa Penet ne pourra être tenu responsable des éléments suivants :

– Difficultés d’accès au système hébergé en raison de la saturation du réseau Internet, des perturbations du réseau de télécommunication ou de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures.

– Limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données.

– Contamination par des virus de données et/ou logiciels, dont la protection incombe au Client.

– Intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Léa Penet et ses fournisseurs. Un plugin de sécurité est installé pour garantir la sécurité du site, mais veuillez noter que cette version gratuite de base propose une version payante non fournie lors de la création du site web.

– Dommages éventuels subis par les matériels du Client, qui sont sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier.

– Détournements éventuels par des tiers et par la faute du Client de mots de passe, codes confidentiels et toute autre information sensible pour le Client.

Léa Penet propose, grâce aux services d’Ionos, l’ouverture de boîtes emails (courrier électronique) pour le compte du Client. Ce dernier reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.

Le client peut bénéficier d’un accès au gestionnaire de site pour effectuer les mises à jour de son site Web. Léa Penet s’engage à faciliter ces mises à jour dans les meilleures conditions techniques possibles, en s’efforçant de fournir les moyens nécessaires. Cependant, il est de la responsabilité du client de vérifier que toutes les modifications techniques qu’il envisage de réaliser sur son site sont possibles et compatibles avec les développements effectués par Léa Penet.

Il est important de noter que toute modification du site, des codes informatiques et des prestations par le client ne transfère pas la propriété au client. Les codes et mots de passe requis pour l’accès au gestionnaire seront transmis par Léa Penet au client lors de la publication du site web.

Veuillez noter que toute modification ultérieure au site après sa mise en ligne fera l’objet d’une facturation par Léa Penet, en utilisant un forfait de mise à jour de contenu ou un forfait hors devis.

Léa Penet s’engage à mettre en œuvre des techniques d’optimisation de référencement naturel pour les moteurs de recherche ; cependant, elle ne peut garantir le positionnement des pages du site web en fonction des mots-clés. Étant donné qu’elle n’a aucun contrôle sur les algorithmes des moteurs de recherche, elle s’engage uniquement à fournir les efforts nécessaires pour améliorer le référencement, sans garantie de résultats.

Article 6 : Facture et Paiement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé avec une lettre écrite et signée de la part de Léa Penet, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Les honoraires doivent être réglés au plus tard à l’échéance du mois qui suit la facturation et non pas selon la réglementation commerciale fournisseur.  Les fichiers finaux ou l’accès au site web seront livrés dès réception du paiement final. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Léa Penet. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi (cf: c. com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). En application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, une pénalité fixée à 15% du montant net de la facture, par mois de retard entamé, est exigible, sans rappel, le jour suivant la date limite de règlement, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. Léa Penet se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Léa Penet se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d’une commande d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le défaut de paiement entraîne la non transmission des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées, même si les fichiers de création ont déjà été livrés au client. Comme stipulé dans l’Art 1. de ces CGV, dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA est non applicable.

Article 7 : Frais annexes

Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au commanditaire (que ce soit avant, ou après signature du contrat). Aussi, les fournitures telles que composition typographique, tirages photos, films résultant du flashage de disquettes, impressions laser en couleur, extensions payantes et tous éléments nécessaires à la réalisation du travail ne sont pas compris dans le montant des honoraires de création.

Article 8 : Confidentialité, Informatique et Libertés

Léa Penet s’interdit de divulguer les informations qui lui auront été communiquées par son client et stipulées expressément confidentielles. Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, Léa Penet s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs du client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission. De son côté, le client s’interdit de divulguer toutes données, formules, programmes, méthodes ou renseignements dont elle aura eu connaissance du fait de l’exécution des présentes conditions. Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospects ou clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent selon l’art. 34 de la loi Informatique et libertés.

 Article 9 : Copyright, Mentions Légales et Principes de cession

La reproduction et la réédition des créations de Léa Penet sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de Léa Penet. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création. Sauf mention contraire explicite du client, Léa Penet se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution d’un lien hypertexte et/ou d’un logo pointant vers le site commercial de son activité (leapenet.com). La mention commerciale ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de Léa Penet.

Article 10 : Droits de reproduction et de diffusion

Tout élément fourni par le Client reste sa propriété.
Toute création graphique et programmation informatique est mise à disposition du Client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au Client de copier ou d’autoriser la copie de la création. La mise en disposition de cette création par Léa Penet au Client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété.

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Article 11 : Droits de publicité

Au titre du droit moral de Léa Penet sur sa création, le commanditaire autorise Léa Penet à faire mention de cette création comme exemple des réalisations du prestataire sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier. Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique du commanditaire, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le commanditaire pourra demander un délai de confidentialité à Léa Penet qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de ce dernier.

Article 12: Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Léa Penet se réserve le droit rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le commanditaire le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 13 : Rupture du contrat

En cas de rupture du contrat avant son terme par le commanditaire ou Léa Penet le commanditaire s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Léa Penet, à l’exception des données fournies par le commanditaire. Les fichiers et données sources crées et utilisées par Léa Penet ne sauraient dès lors être revendiquées par le commanditaire sans une contribution financière. Toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.

Article 14 : Juridiction

Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation ou litige concernant ces conditions générales de vente ou les prestations de services fournies par Léa Penet à défaut d’accord amiable relèvera du tribunal de commerce d’ARRAS, ce qui est expressément accepté par le client.